Que dit la réglementation ?
Restaurateurs et professionnels des métiers de bouche.
Vous possédez un restaurant ou un snack et vous vous demandez quelles sont vos obligations concernant vos huiles de friture ? Voici la réponse.
Les règlements sanitaires départementaux interdisent tout rejet de résidus fermentescibles d’origine animale ou végétale
dans la nature, sur la voie publique ou dans les réseaux d’assainissement collectifs (les égouts).
Il est interdit d'introduire dans les ouvrages publics, directement ou par l'intermédiaire de canalisations
d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte soit d'un
danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation desdits
ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement.. RSD, SECTION II, ART 29.2. Déversement délictueux.
Il est interdit : - de déverser dans la mer, les cours d'eau, lacs, étangs, canaux, sur leurs rives et dans les nappes alluviales,
toutes matières usées, tous résidus fermentescibles d'origine végétale ou animale, toutes substances solides ou
liquides toxiques ou inflammables, susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité, de
communiquer à l'eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur. RSD, SECTION III, ART 90. Déversements ou dépôts de matières usées ou dangereuses en général.
A partir de 60 litres / an, la loi sur les biodéchets vous oblige à trier et faire valoriser
vos huiles alimentaires usagées, sous peine d’amende.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement
COVA SUD vous permet de répondre gratuitement à toutes vos obligations réglementaires.
Afin de permettre la valorisation vos huiles usagées en biocarburant durable reconnu par l'UE,
vous bénéficiez de notre certificat ISCC EU (International System of Carbon Certification). En signant un contrat de collecte avec COVA SUD,
votre établissement producteur d'huiles usagées devient le premier maillon de la chaîne de recyclage !
Chaque année nous renouvellons notre certificat et votre établissement est enregistré comme point d'origine durable
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